DÉCLARATIONS ANTICIPÉES
Les deux lois en vigueur dans notre pays, relatives l’une à l’euthanasie et l’autre aux droits du patient, prévoient la possibilité légale de rédiger des déclarations anticipées pour le cas où l’on deviendrait incapable d’exprimer ses volontés.
L’ADMD propose à ses membres deux types de déclarations anticipées et leur donne tous les conseils utiles pour assurer le respect de celles-ci :
La déclaration anticipée d’euthanasie est un document qu’une personne lucide, malade ou non, rédige pour l’avenir, dans l’éventualité où elle se trouverait dans une situation où l’euthanasie pourrait légalement être pratiquée, mais serait en état d’inconscience irréversible (en cas de coma suite à une maladie ou un accident, par exemple) et donc incapable de formuler la demande. Pour rester d’application, cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
La déclaration anticipée de refus de
traitements est destinée à préciser les traitements que l’on refuse pour le cas où l’on deviendrait incapable de s’exprimer (aussi longtemps que le patient est capable de le faire, ce sont ses volontés exprimées qui sont prises en considération). Plus précisément, le cas concerné par cette déclaration est celui où l’on se trouverait dans un état de déchéance physique ou intellectuelle extrême (par exemple, en cas de confusion ou de démence) ET incapable d’exprimer ses volontés.
Les traitements refusés sont ceux qui prolongeraient artificiellement la vie sans en améliorer la qualité. C’est le refus de l’obstination déraisonnable. Il est demandé de préciser dans la déclaration les traitements refusés (par ex. : une alimentation artificielle ou hydratation (en cas de refus ou d’incapacité à s’alimenter par ses propres moyens), une réanimation (en cas d’arrêt cardiaque), …)
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NOS OBJECTIFS :
Faire respecter les droits du patient reconnus par la loi du 22 août 2002, notamment :
le droit d’être correctement informé sur son état de santé et sur son traitement ;
le droit de refuser un traitement et, si un traitement est en cours, de décider s’il doit être poursuivi ou arrêté ;
le droit de bénéficier, si le patient le souhaite, des meilleurs soins palliatifs.
Faire respecter la loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et veiller à ce que les demandes
d’euthanasie soient effectivement honorées et à ce que des procédures non prévues par la loi ne soient pas imposées au patient.
Faire respecter en cas d’inconscience, les volontés relatives au refus de traitement et à la fin de vie, antérieurement déclarées.
Obtenir la suppression de la validité de cinq ans ainsi que la simplification de la rédaction de la déclaration anticipée d’euthanasie.
Obtenir l’élargissement du domaine d’application de la déclaration anticipée relative à l’euthanasie aux situations d’incapacité irréversible de s’exprimer.
Obtenir la reconnaissance d’un droit à l’assistance au suicide plus large que celui reconnu par la loi relative à l’euthanasie, en faveur des personnes de grand âge ayant un sentiment de vie accomplie.
Obtenir l’obligation pour un médecin qui, sur base de sa clause de conscience, refuse une demande d’euthanasie d’un patient répondant aux conditions légales, d’adresser ce patient à un confrère plus à l’aise avec cette question.
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